Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Comment faire si...
Je suis en situation de handicap
Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.
Je peux bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.
Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :
- Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome
- Prestation de compensation du handicap (PCH) pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à mon handicap dans la vie quotidienne
Ces dispositifs sont cumulables.
Attention :
le complément de ressources est supprimé depuis le 1
Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux bénéficier en partie de l'AAH.
Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un avantage fiscal, sous certains conditions.
Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et matérielle.
Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers.
Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
- Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de mes factures de téléphone
- Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap
À savoir
si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.
En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.
Travail
Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.
En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).
Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.
À noter
en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).
Formation professionnelle
J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.
Je peux également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.
Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).
Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.
Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur privé ou le secteur public.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
-
Social - Santé
-
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Logement
Pour en savoir plus
-
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
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Ministère chargé du handicap
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PCH Parentalité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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