Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez quelle est la durée de validité de votre permis de conduire ? Cette page indique la durée de validité d'un <span class="miseenevidence">permis au format "carte de crédit"</span> et d'un <span class="miseenevidence">permis au format cartonné (rose à 3 volets)</span>.
-
Un titre de conduite au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
Les 1<Exposant>ers</Exposant> renouvellements interviendront en <span class="miseenevidence">2028</span>.
Le renouvellement consistera en une <span class="miseenevidence">simple démarche administrative</span> : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ce renouvellement permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.
-
La durée de validité du titre de conduite "poids lourd" dépend de votre <span class="miseenevidence">âge</span>.
Un permis "poids lourd" correspond aux catégories <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2844">D</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2848">DE</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31129">D1E</a>.
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La durée de validité d'un titre de conduite peut être réduite <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2686">pour raisons de santé</a>.
Attention :
la <span class="miseenevidence">validité du titre de conduite</span> ne doit pas être confondue avec la <span class="miseenevidence">validité de vos catégories de permis</span>. Ainsi même si votre titre est valable seulement 5 ou 15 ans, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle).
La <span class="miseenevidence">date de fin de validité du titre de conduite</span> est indiquée <span class="miseenevidence">au recto, à la ligne 4b</span>.
Les <span class="miseenevidence">dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis</span> figurent <span class="miseenevidence">au verso du permis, colonnes 10 et 11</span>.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
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Votre titre de conduire rose cartonné reste valable <span class="miseenevidence">jusqu'au 19 janvier 2033</span>.
Vous pouvez demander son remplacement uniquement en cas de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F20109">détérioration</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1727">perte</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1450">vol</a>.
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La durée de validité d'un titre de conduite "poids lourd" dépend de votre <span class="miseenevidence">âge</span>.
Un permis "poids lourd" correspond aux catégories <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2844">D</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2848">DE</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31129">D1E</a>.
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La durée de validité d'un permis de conduire peut être réduite <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2686">pour raisons de santé</a>.
Attention :
la <span class="miseenevidence">validité du titre de conduite</span> ne doit pas être confondue avec la <span class="miseenevidence">validité de vos catégories de permis</span>. Ainsi même si votre titre est valable seulement jusqu'au 19 janvier 2033, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle).
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