Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
clôtures.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.

Documents utiles

Permis de démolir cerfa n°13405-08

PA et PC avec démolition cerfan°13409-10

Demande d’occupation temporaire du domaine public

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

Cas général
Clôture agricole ou forestière

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> dans certains secteurs :

Secteur délimité par le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R60418">PLU</a>
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R60418">PLU</a> peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention :

votre projet doit respecter le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R60418">PLU</a> même s'il n'est pas soumis à autorisation.

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F914">hauteur minimale</a>.

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F914">, la <LienInterne LienPublication="F914" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin</a> dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F3037">borner</a> votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51976">cahier des charges</a> sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une copropriété, le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R1069">servitudes</a> existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

Où s’adresser ?

Mairie
Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Code de l'urbanisme : article R*421-2

Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
Code de l'urbanisme : article L121-31

Implantation en bordure de domaine public maritime
Code rural et de la pêche maritime : article D161-12

Implantation d'une clôture en bordure de voie publique
Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2

Implantation en bordure du domaine publique fluvial
Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique

Contraintes réglementaires pour la pose d'une clôture électrique

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

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Déclaration préalable

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Règles d'urbanisme

Où s’adresser ?

Règles d'implantation avec le voisinage

Limites administratives au droit de se clore

Où s’adresser ?

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