Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).
Depuis le 1
Dif | CPF | |
Formations admises | Formations qualifiantes ou non | Notamment :
|
Publics concernés | Salariés | |
Heures acquises | 20 heures par an avec un plafond de 120 heures | En principe, 500 € par an (plafond de 5 000 €) Possibilité d'abondement (ajout d'une somme d'argent). |
Information sur les heures acquises | Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ | Sur internet en |
En cas de changement d'entreprise | Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur | Maintien des sommes acquises sans condition |
Choix du contenu et de la date de formation | Avec accord de l'employeur | Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail |
Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF.
Il n'est plus possible de les intégrer aujourd'hui.
À noter
Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) avaient aussi le DIF. Ils ont un dispositif spécifique par type de fonction publique pour le CPF.
Questions ? Réponses !
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