Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local.
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif.
Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.
Qui est concerné ?
Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Demande
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
- Date et durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé.
Réponse de l'employeur
En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation.
L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable.
En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
Rémunération
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Durée
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
Questions ? Réponses !
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