Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez plus de 16 ans et que vous êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez décider de reprendre une formation ou de trouver un emploi.
- Formation
- Emploi
Si vous n'avez pas le diplôme national du brevet (DNB) ou un titre professionnel de niveau 3, vous pouvez poursuivre votre scolarité pour obtenir ce diplôme ou ce titre.
Si vos parents s'opposent à la poursuite de votre scolarité, vous pouvez bénéficier d'une mesure d'assistance éducative pour garantir votre droit à l'éducation.
Vous pouvez également choisir d'intégrer une école de la 2e chance ou un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide).
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous reprenez des études professionnelles après avoir abandonné votre formation, vous pouvez bénéficier d'un supplément de bourse de lycée.
Vous pouvez reprendre des études en dehors d'un établissement scolaire. En effet, vous pouvez vous former à distance ou passer un diplôme en candidat libre.
À noter
sous certaines conditions, vous pouvez passer un concours de la fonction publique.
Vous pouvez vous former à un métier par l'apprentissage ou en signant un contrat de professionnalisation.
Selon votre âge, vous pouvez réaliser différentes missions de volontariat.
Vous pouvez passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) pour travailler dans l'animation.
Vous pouvez également partir à l'étranger comme jeune au pair pour garder des enfants et apprendre une langue étrangère.
Si vous souhaitez travailler, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi.
Vous pouvez consultez en ligne les offres d'emploi disponibles :
Service en ligne
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi
Pôle emploi
Vous pouvez vous inscrire à une mission locale pour qu'elle vous aide à trouver un emploi.
La mission locale offre les services suivants :
- Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner le jeune en élaborant un parcours personnalisé vers l'emploi
- Mobiliser l'offre d'insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux
- Soutenir le jeune dans sa recherche d'emploi ainsi que dans ses démarches d'orientation professionnelle, d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité
- Préparer le jeune candidat à une offre d'emploi, aide au maintien dans l'emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur)
Où s’adresser ?
Certains dispositifs vous permettent de conclure un contrat d'accompagnement vers l'emploi, avec différents interlocuteurs. C'est le cas du contrat d'engagement jeune (CEJ), du contrat unique d'insertion (CUI) ou de l'insertion par l'activité économique (IAE).
À savoir
vous devez vous inscrire à Pôle emploi pour conclure un contrat d'insertion.
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Code de l'éducation : articles L122-1-1 à L122-7
Droit au retour en formation initiale (article L122-2)
-
Code de l'éducation : articles L313-1 à L313-8
Orientation des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale (articles L313-7 et L313-8)
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Code de l'éducation : articles D122-3-1 à D122-3-8
Mission de formation des sortants du système éducatif
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Code du travail : articles L5314-1 à L5314-4
Rôle des missions locales
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Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Inscription dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
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Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes
Ministère chargé de l'éducation
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Présentation des missions locales pour l'insertion des jeunes
Union nationale des missions locales (UNML)
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