Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Prêt à la consommation : crédit affecté
Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit affecté est un prêt destiné à un achat spécifique : un bien mobilier (meuble, voiture) ou une prestation de service (voyage). Il ne peut pas être utilisé pour autre chose. Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prêt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprès de votre banque ou d'un établissement financier. Le contrat de crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.
Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit pour acheter une voiture ou un voyage. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois.
Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (exemple : désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.
Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.
Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente (ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance).
Le crédit affecté respecte les règles du crédit à la consommation. Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.
Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).
Attention :
le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.
Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.
Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir
le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat.
Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. Et le remboursement doit être mensualisé.
Vous aurez donc au minimum 3 mensualités à payer.
Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.
À noter
le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.
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Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation
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Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédit à la consommation
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Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur
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Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat
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Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédits affectés
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Code de la consommation : article R312-20
Crédits à la consommation affectés
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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