Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.
Exemple
Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts.
La sanction évitée dépend des administrations.
Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :
-
Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1
ère fois - Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
- Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.
Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :
- Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- Erreur dont la sanction est pénale
- Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
- Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
-
Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
