Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Comment obtenir la nationalité française ?
Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes né à l'étranger
- Vous êtes né en France
-
Vous pouvez devenir Français <span class="miseenevidence">par déclaration</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">marié(e)</span> ou avez un<span class="miseenevidence"> lien de parenté</span> avec une <span class="miseenevidence">personne française</span> :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2726">Votre époux(se) est français</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F33430">Vous avez un enfant ou un petit-enfant français</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F33800">Vous avez un frère ou une sœur français</a>
- Vous avez été <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F3070">adopté par adoption simple</a> ou <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31919">recueilli</a> par une personne française.
Vous pouvez devenir Français <span class="miseenevidence">par naturalisation</span>, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous résidez en France depuis <span class="miseenevidence">5 ans ou plus</span>
- Vous avez le statut de réfugié
- Vous venez d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52259">pays francophone</a> et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle
- Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
- Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
- Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
- Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2213">demande de naturalisation</a></span>.
<span class="miseenevidence">De manière exceptionnelle</span>, la nationalité française peut vous être accordée :
- Sur proposition du ministre de la défense, si vous avez été blessé lors de votre engagement dans l'armée française
- Sur proposition du ministre des affaires étrangères, si vous êtes francophone et <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F15830">que vous contribuez par votre activité au rayonnement de la France.</a>
<span class="miseenevidence">Si vous êtes dans une autre situation</span>, adressez-vous à la <span class="miseenevidence">plate-forme de naturalisation</span> qui dépend du <span class="miseenevidence">lieu où vous habitez</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez devenir Français(e) <span class="miseenevidence">par naturalisation</span>, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
- Vous séjournez à Monaco
- Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
- Vous êtes volontaire du service national
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une </span><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2213">demande de naturalisation</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes dans une autre situation</span>, adressez-vous à la <span class="miseenevidence">plate-forme de naturalisation</span> qui dépend du <span class="miseenevidence">lieu où vous habitez</span>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F3071">redevenir Français(e) par déclaration</a> si vous êtes dans l'une des <span class="miseenevidence">situations suivantes</span> :
- Vous avez perdu la nationalité française <span class="miseenevidence">à la suite d'un mariage</span> avec un étranger
- Vous avez perdu la nationalité française <span class="miseenevidence">à la suite d'un changement de nationalité de vos parents</span>
- Vous avez exercé <span class="miseenevidence">certains mandats publics</span>
Si vous êtes dans une <span class="miseenevidence">autre situation</span>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2214">la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions</a>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France de parents étrangers</span>, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.
La <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F295">démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge</a>.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité</span> et la <span class="miseenevidence">naturalisation</span>.
La <span class="miseenevidence">déclaration</span> vous concerne si vous êtes <span class="miseenevidence">marié(e)</span> ou si vous avez un <span class="miseenevidence">lien de parenté avec une personne française</span> (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R12574">descendant(e)</a>, frère ou sœur...).
La <span class="miseenevidence">naturalisation</span> est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.
Des règles particulières s'appliquent <span class="miseenevidence">si vous êtes né en France de parents étrangers</span>.
Enfin, vous pouvez <span class="miseenevidence">redevenir Français(e)</span> si vous avez <span class="miseenevidence">perdu la nationalité française</span>.
La démarche varie selon que vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger ou en France</span>.
Questions ? Réponses !
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