Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a>, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">justificatifs de domicile</span> suivants, selon votre situation :
-
- Contrat de location
- 3 dernières quittances de loyer
- Dernière facture de téléphone, d'accès internet ou d'énergie (électricité, gaz)
- Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge
Les documents à fournir sont des <span class="miseenevidence">photocopies</span>.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>d'autres documents</span> peuvent vous être demandé</MiseEnEvidence>s.
En cas de <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span>, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span>.
Joignez à votre lettre le <span class="miseenevidence">justificatif de votre nouveau domicile</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir l'acte de propriété.
Les documents à fournir sont des <span class="miseenevidence">photocopies</span>.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>d'autres documents</span> peuvent vous être demandé</MiseEnEvidence>s.
En cas de <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span>, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span>.
Joignez à votre lettre le <span class="miseenevidence">justificatif de votre nouveau domicile</span>.
Où s’adresser ?
-
- Attestation d’hébergement
- Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport...)
- Copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge
Les documents à fournir sont des <span class="miseenevidence">photocopies</span>.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>d'autres documents</span> peuvent vous être demandé</MiseEnEvidence>s.
En cas de <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span>, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span>.
Joignez à votre lettre le <span class="miseenevidence">justificatif de votre nouveau domicile</span>.
Où s’adresser ?
À savoir
un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> pour demander la <span class="miseenevidence">naturalisation française</span>. Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.
Simulateur
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