Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Coût de la scolarité au collège
Vérifié le 22/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant entre au collège public et vous vous posez des questions sur le coût de sa scolarité ? Gratuité de l'enseignement public, participation financière dans certaines situations : nous vous expliquons les règles.
À noter
ces règles s'appliquent quelle que soit la nationalité de votre enfant.
L'enseignement est gratuit dans les établissements scolaires publics.
L'ensemble des coûts liés à l'enseignement et aux activités obligatoires liées à cet enseignement sont pris en charge.
À noter
l'enseignement dans les établissements privés, même subventionnés par l’État, est payant.
Manuels scolaires
L'achat des manuels scolaires est à votre charge. Toutefois, certains départements aident au financement de cet achat.
Des cahiers de travaux dirigés peuvent être demandés par les enseignants. Ils sont généralement à votre charge.
Petits matériels et fournitures individuelles
Les fournitures et matériels individuels sont à la charge de la famille.
La liste du matériel scolaire nécessaire vous est remise dès le mois de juin. Elle est valable pour toute l'année scolaire. Elle s'appuie sur la liste de fournitures essentielles établie par le ministère de l'éducation nationale pour ne pas trop impacter votre budget.
L'établissement doit favoriser la mise en place d'une commission fournitures avant le conseil d'administration. Elle doit permettre de vous concerter avec les enseignants pour établir la liste de fournitures. Les travaux de la commission doivent faciliter la prise de décision concernant la liste des fournitures au conseil d'administration.
Certaines communes organisent des distributions de fournitures scolaires pour les élèves de leur ville.
À savoir
l'élève entrant dans une formation professionnelle peut, sous conditions, bénéficier d'une prime d'équipement pour l'achat du matériel nécessaire à cette formation.
Pour toutes les activités obligatoires, c'est-à-dire celles qui ont lieu pendant le temps scolaire, une participation financière ne peut pas vous être demandée.
Pour les activités facultatives, une participation financière peut vous être demandée. Le montant de cette participation doit être raisonnable.
Si la sortie ou l'activité est facultative, l'enfant doit obligatoirement être assuré.
Le collège doit permettre un accès à la restauration scolaire.
Les tarifs de la cantine sont fixés par le département.
À savoir
des aides financières pour la cantine scolaire peuvent vous être accordées sous certaines conditions. Vous pouvez aussi bénéficier du fonds social.
Vous pouvez contribuer au financement du foyer socio-éducatif (FSE). Votre participation est facultative.
Le FSE est une association qui gère des activités culturelles, sportives ou humanitaires de l'établissement (clubs théâtre par exemple). L’adhésion y est facultative.
Pour financer ses projets, le FSE collecte les cotisations des adhérents et peut recevoir des dons ou des subventions.
Cette association peut participer au financement de voyages pédagogiques ou organiser des activités (fêtes de fin d'année ou expositions par exemple).
La vente des photos de classe est autorisée, mais reste facultative. Elle est généralement réalisée par la coopérative scolaire.
Si vous souhaitez que votre enfant apparaisse sur la photo, vous devez autoriser la prise de vue de votre enfant. Toutefois, cette autorisation ne vous oblige pas à acheter la photo.
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Code de l'éducation : articles L132-1 et L132-2
Gratuité de l'enseignement scolaire public
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Code de l'éducation : articles L213-1 à L213-10
Compétences des départements sur les collèges
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Circulaire n°2003-091 du 5 juin 2003 relative à la photo scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Comment faire pour créer une association ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Liste des fournitures scolaires
Ministère chargé de l'éducation
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Direction de l'information légale et administrative
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