Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R58600">titularisé</a> dans les cas suivants :
- Vous êtes recruté dans les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F32810">corps ou cadres d'emplois de catégorie C</a> dont le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R53650">grade</a> de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (<span class="expression">échelle de rémunération C1</span>)
- Vous êtes recruté sur un <a href="https://www.defense-mobilite.fr/emplois-reserves" target="_blank">emploi réservé</a>
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R2454">CDD</a>, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F430">en situation de handicap</a>
- Vous êtes recruté par la voie du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12686">Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)</a>
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la défense
