Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
clôtures.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.

Documents utiles

Permis de démolir cerfa n°13405-08

PA et PC avec démolition cerfan°13409-10

Demande d’occupation temporaire du domaine public

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

Empreinte génétique
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.

Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :

Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
Personnes concernées	Durée maximale de conservation personne majeure	Durée maximale de conservation Personne mineure
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale	De 25 à 40 ans selon la gravité des faits	De 15 à 25 ans selon la gravité des faits
Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.	De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits	De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits
Personne inconnue	De 25 à 40 ans
Personne décédée non identifiée	Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans
Personne disparue	Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle	Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cerfa n° 12411*03

Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cerfa n° 12411*03

Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues

Cerfa n° 12414*03

Accéder au formulaire (pdf - 184.8 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1

Infractions concernées
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21

Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Et aussi

Disparition et enlèvement de personnes

Famille - Scolarité
Violence - Atteinte à l'intégrité

Justice
Fichiers informatiques et données personnelles

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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Sommaire

Déclaration préalable

Permis de construire

Documents utiles

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

À quoi sert le Fnaeg ?

Quelles données sont enregistrées ?

Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?

Combien de temps sont conservées les données ?

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Où s’adresser ?

Comment demander la communication de ses données ?

Où s’adresser ?

Comment demander l'effacement de ses données ?

Où s’adresser ?

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