Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> de la carte d'identité <span class="miseenevidence">dépend</span> de sa <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> et de la <span class="miseenevidence">situation</span> dans laquelle vous vous trouviez <span class="miseenevidence">quand elle vous a été délivrée</span><MiseEnEvidence/>.
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Si la carte était <span class="miseenevidence">encore valide</span> le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014</span>, la <span class="miseenevidence">durée de validité </span>de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de <span class="miseenevidence">10 </span>à <span class="miseenevidence">15</span> ans.
Si vous êtes dans ce cas, il faut donc <span class="miseenevidence">ajouter 5 ans</span> à la date de fin de validité inscrite sur la carte
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Condition de prolongation automatique Année de délivrance
Date de fin de validité inscrite sur la carte
Nouvelle date de fin de validité
Conditions liées à l'âge
2008
2018
2023
Être né en 1990 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2009
2019
2024
Être né en 1991 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2010
2020
2025
Être né en 1992 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2011
2021
2026
Être né en 1993 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2012
2022
2027
Être né en 1994 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2013
2023
2028
Être né en 1995 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
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Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> reste de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. La <span class="miseenevidence">date d'expiration</span> est celle qui figure <span class="miseenevidence">sur la carte</span>.
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La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
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La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
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La carte d'identité d'un mineur est valable pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
