Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
-
Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span> à la fin de vos études, vous devez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
-
Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
-
Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire .
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir avec vous</span> un <span class="miseenevidence">passeport</span> ou votre <span class="miseenevidence">autorisation provisoire de séjour.</span>
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
À savoir
si vous avez une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd</span> obtenue dans un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, elle est reconnue en France.
Par contre, <span class="miseenevidence">si vous l'avez obtenue en Ukraine</span>, elle n'est <span class="miseenevidence">pas reconnue en France</span>. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R53607">Fimo</a>) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
-
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Charte européenne de la sécurité routière
Commission européenne
