Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Étudier en Europe : Erasmus +
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, vous pouvez suivre une partie de vos études dans un autre pays européen via le programme Erasmus +. Vous pouvez bénéficier de différentes aides financières. Votre mobilité Erasmus + est reconnue pour l'obtention de votre diplôme français.
Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d'effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire. Votre départ à l'étranger doit s'inscrire dans votre programme d'études et doit être utile pour l'obtention de votre diplôme.
Vous pouvez partir en Erasmus+ dès la 1
Vous pouvez partir étudier ou effectuer un stage en Europe pour 1 an maximum par cycle d'études (licence, master, doctorat).
Vous avez la possibilité de cumuler les 2 (stage et mobilité d'études) tant que la durée totale ne dépasse pas les 12 mois par cycle (licence, master, doctorat).
Exemple
Vous pouvez faire 4 mois de mobilité de stage en master 1 et 8 mois de mobilité d'étude pour le master 2.
Si vous avez effectué 12 mois de mobilité durant le même cursus, vous avez la possibilité d'effectuer 12 mois supplémentaires dans le cadre d'un autre cursus.
Exemple
Si vous faites 12 mois de mobilités en 2
Vous pouvez partir dans un pays de l'Espace économie européen (EEE).
Vous pouvez également partir dans certains pays non membres de l'Union européenne : la République de Macédoine du Nord, la Serbie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie.
Vous pouvez partir dans un des établissements européens partenaires de votre établissement français. Chaque établissement dispose de partenariats en relation avec ses disciplines de prédilection. Pour en savoir plus, contactez le service des relations internationales de votre établissement.
C'est votre établissement d'enseignement supérieur qui organise votre départ. L'établissement doit avoir une charte universitaire Erasmus +.
Si vous êtes intéressé par une mobilité, contactez le service des relations internationales de votre établissement.
Avant votre départ, vous devrez signer un contrat pédagogique avec votre établissement universitaire français et l'établissement européen d'accueil.
À l'arrivée, vous n'aurez pas de frais d'inscription à régler dans l'établissement européen d'accueil.
Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française et éventuellement votre aide à la mobilité internationale.
Vous pouvez également bénéficier des aides suivantes :
- Une bourse Erasmus + (aide financière européenne) pour couvrir vos frais de voyage et de séjour dans votre pays européen d'accueil. Le montant de la bourse varie selon votre destination et la durée de votre séjour. Chaque établissement définit ses procédures et son calendrier. Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre établissement.
- Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région. Renseignez-vous auprès d'eux.
Ces aides sont cumulables.
Oui. Votre mobilité Erasmus + est intégrée dans votre cursus universitaire et reconnue pour l'obtention de votre diplôme français.
À votre retour en France, votre établissement universitaire prend en compte les crédits ECTS que vous avez obtenus dans votre établissement européen d'accueil.
Le système européen ECTS permet d'acquérir des unités de valeurs pour valider les cours suivis dans une ou plusieurs universités européennes et de les faire reconnaître dans son pays.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Faire un stage dans une entreprise en Europe
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
-
Ploteus, le portail sur les opportunités d'études et de formation en Europe
Commission européenne
-
Erasmus : un tremplin pour l'emploi
Pôle emploi
-
Système européen de crédits (ECTS)
Commission européenne
-
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
-
Commission européenne
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Ministère chargé de l'éducation
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