Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
clôtures.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.

Documents utiles

Permis de démolir cerfa n°13405-08

PA et PC avec démolition cerfan°13409-10

Demande d’occupation temporaire du domaine public

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
Vous êtes imposé séparément
La pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel)
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,...).

Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

À savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs.

Quel montant déduire ?

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

Quelles sont les sommes non déductibles ?

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.
  La réduction d'impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 €.
  Exemple
  Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.
  Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant retenu est limité à 30 500 €.
  Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.
- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
  La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
  Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
  Exemple
  Vous avez divorcé en février 2022.
  Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €.
  Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.
  Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
  Réduction d'impôt pour le capital versé
  Déduction des rentes versées
  Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
- Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
  
  Attention :
  
  Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
  
  Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
  Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

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La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

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La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
Code général des impôts : articles 193 à 199

Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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Déclaration des revenus (papier)

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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

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Déclaration préalable

Permis de construire

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Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Pension alimentaire

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?

Quel montant déduire ?

Quelles sont les sommes non déductibles ?

Comment déclarer ?

Prestation compensatoire

Contribution aux charges du mariage

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