Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Traitement de la toxicomanie
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La toxicomanie est la dépendance aux drogues : cannabis, héroïne, cocaïne... La prise en charge médicale peut se faire soit à l'initiative de la personne toxicomane elle-même, soit à la suite d'un signalement. Un(e) toxicomane peut bénéficier d'une cure de désintoxication. La justice peut également prononcer une injonction thérapeutique.
Services médicaux spécialisés
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.
Ils proposent un accompagnement vers l'arrêt, la consommation modérée de drogues ou vers un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).
L'usager pourra choisir l'accompagnement qui lui convient le mieux. Il pourra notamment opter pour un sevrage ambulatoire (sans hospitalisation) ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire. L'accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà. En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d'entretiens ou d'ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.
Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d'addictologie). Ces structures sont de plus ou moins grande importance. Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.
Où s’adresser ?
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (Caarud)
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD) assurent un accueil collectif et individuel.
Ils proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues.
Ils assurent également un soutien aux usagers dans l'accès aux soins, l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou réinsertion professionnelle.
Ils mettent également à disposition de matériel de prévention des infections.
Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues.
Ils peuvent délivrer certains médicaments :
- Médicament à base de naloxone indiqué dans le traitement d'urgence des surdosages aux opioïdes, connus ou suspectés, se manifestant par une dépression respiratoire et dans l'attente d'une prise en charge par une structure d'urgence, et soumis à prescription médicale facultative
- Eau pour préparations injectables.
Haltes soins addictions (HSA)
Ouverture
Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les CAARUD jusqu'au 31 décembre 2025.
Ils se situent au sein même des CSAPA et des CAARUD ou dans des locaux distincts. Ils peuvent aussi être situés dans des structures mobiles.
Objectif
Le but est d'aider des usagers majeurs de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (exemples : surdose, infection...).
Ils peuvent :
- Consommer dans des conditions sécurisées
- Être accompagné pour les questions liées à la santé (exemples : recherche d'un médecin traitant, aide psychiatrique, bénéficier d'un sevrage).
À savoir
less haltes soins addictions qui existent à Paris (dans l'enceinte de l'hôpital Lariboisière) et à Strasbourg (dans l'enceinte de l'hôpital civil), dites salles de shoot, sont en expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025. Elles offrent un espace sanitaire protégé et permettent aux usagers en situation de précarité d'entrer en contact avec des professionnels (accueil individuel et confidentiel).
Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d'une personne toxicomane à l'Agence régionale de santé (ARS).
L'ARS ordonne la réalisation d'une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical.
- Si l'examen révèle une dépendance, la personne doit suivre une cure de désintoxication dans l'établissement de son choix. Sinon, l'ARS peut en désigner un d'office.
- Si l'examen médical ne révèle pas de dépendance, la personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un médecin choisi par le directeur général de l'ARS, un dispensaire d'hygiène sociale ou un établissement agréé, public ou privé.
La justice pénale peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner. Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.
L'injonction peut être ordonnée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites pénales, d'une peine complémentaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le magistrat ou le tribunal qui a prononcé l'injonction thérapeutique adresse le ou la toxicomane à un médecin relais, habilité par l'Agence régionale de santé (ARS), après avis du procureur général près la cour d'appel.
Ce médecin réalise un 1
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Code de la santé publique : articles L3411-1 à L3411-6
Mesures de lutte contre la toxicomanie
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Code de la santé publique : article L3411-9
Caarud
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Code de la santé publique : articles D3121-33 à D3121-33-6
Missions des Caarud
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Code de la santé publique : articles L3412-1 à L3412-3
Signalement par les services sociaux
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Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Signalement par l'autorité judiciaire
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Code de la santé publique : articles R3413-1 à R3413-9
Médecins relais
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Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 43)
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
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Santé publique France
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