Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut <span class="miseenevidence">respecter </span>à la fois la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=N133">législation en vigueur en France</a> </span>(condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et<span class="miseenevidence"> celle de chaque pays d'origine.</span>
Quelles conditions sont requises ?
- Vous devez obtenir un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Où s’adresser ?
- Vous devez<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>vous adresser à <span class="miseenevidence">l'Agence française de l'adoption (AFA)</span> ou à un<span class="miseenevidence"> organisme autorisé pour l'adoption (OAA)</span>.
Où s’adresser ?
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>
- Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
- Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
À savoir
<span class="miseenevidence">en général</span>, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée <span class="miseenevidence">qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine</span>. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
-
Lorsque l'adoption est <span class="miseenevidence">légalement prononcée à l'étranger</span>, elle est <span class="miseenevidence">reconnue en France</span>.
Vous devez alors adresser une <span class="miseenevidence">demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.</span>
Où s’adresser ?
Cette demande se présente sous la forme d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.</span>
Vous devez indiquer les <span class="miseenevidence">actes d'état civil qui doivent être mis à jour.</span>
Votre requête <span class="miseenevidence">doit être accompagnée</span> d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.
La décision doit être <span class="miseenevidence">traduite en français.</span> Cette traduction est faite par un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span>. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appelLors de cette démarche, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> également demander le <span class="miseenevidence">changement de nom</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par<span class="miseenevidence"> avocat</span> est obligatoire.
- Demander<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R15074">l'exequatur</a></span><LienIntra LienID="R15074" type="Définition de glossaire"/> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un <span class="miseenevidence">avocat.</span>
- Déposer une <span class="miseenevidence">requête en adoption plénière</span> devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>hangement de préno</span><span class="miseenevidence">m</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelCerfa n° 15742*03
Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre résidence.</span>
Où s’adresser ?
-
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'<span class="miseenevidence">aucune décision n'a été prononcée à l'étranger,</span> vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> r<MiseEnEvidence>essort de votre domicile</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">.</span>
S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption simple</span> :
Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelCerfa n° 15737*04
Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption plénière :</span>
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelCerfa n° 15742*03
Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière</span>, l'adopté portera le<span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span> et le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>h</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">angement de prénom</span> peut être demandé.
En cas d<span class="miseenevidence">'adoption simple,</span> l'<span class="miseenevidence">adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté</span> peut être demandé, le nom d'origine peut également être <span class="miseenevidence">conservé </span>sous certaines conditions.
La<span class="miseenevidence"> transcription de l'adoption</span> est effectuée <span class="miseenevidence">automatiquement </span>par les services du procureur.
Où s’adresser ?
Attention :
<span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span> ne peut être prononcée qu'après un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.
-
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
-
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
-
Agrément
-
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
-
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
-
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
-
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
-
Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Guide de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io