Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Prêt étudiant garanti par l'État
Vérifié le 26/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt étudiant garanti par l’État est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE). La demande se fait auprès des banques partenaires de l'opération. Le prêt doit doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. Les banques octroient les prêts dans la limite du budget alloué par l’État.
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
Attention :
le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
- Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé de plus de 16 ans peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)
- Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 5 ans
Il n'y a pas de plafond de ressources.
Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Vous devez transmettre une attestation de pré-éligibilité à la banque partenaire sélectionnée.
Il faut demander l'attestation de pré-éligibilité sur la plateforme digitale dédiée et renseigner les données nécessaires :
Service en ligne
Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État
Bpifrance
Vous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires :
- Banque Postale
- Banque Populaire
- BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
- Caisses d'Épargne
- CIC
- Crédit Agricole
- Crédit Mutuel
- Société Générale
Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.
Par ailleurs, le nombre de prêts octroyés par les banques est lié à l'enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année. Lorsque ce crédit est épuisé au cours d'une année, les banques cessent d'accorder les prêts étudiants garantis. Pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible.
Attention :
la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L'assurance n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garantie par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Montant du prêt
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 20 000 €.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.
À noter
le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.
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Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
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Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit
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Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
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Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
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Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable
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Et aussi
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Crédit à la consommation : prêt personnel
Argent - Impôts - Consommation
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Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Bpifrance
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