Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Modèle de document
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite (Modèle de document)
Vérifié le 21/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Fonction</Variable>
<Variable>Destinataire</Variable>
<Variable>Adresse du destinataire</Variable>
<Variable>Commune</Variable>, le <Variable>Date</Variable>,
<span class="miseenevidence">(Lettre recommandée avec AR)</span>
Objet : Déclaration de reprise d'une activité professionnelle
<Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable>,
J'ai repris une activité professionnelle en date du <Variable>Date du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la reprise d'activité</Variable>, pour une rémunération mensuelle de <Variable>Montant de la rémunération</Variable>.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma nouvelle situation.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
