Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.
Documents utiles
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité (Service en ligne)
Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il vous permet de faire une demande de renouvellement de titre pour fin de validité du permis.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
- Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
- Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
- Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
- Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
- Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
- Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
